Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Août 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services numériques proposés par TattooIA.fr : génération de designs de tatouage par intelligence artificielle, packs de crédits et abonnements Premium. TattooIA est un service exclusivement numérique et ne commercialise aucun produit physique.

2. Services proposés

• Packs crédits : 20 crédits (7,99€), 50 crédits (16,95€), 100 crédits (29,95€) — paiement unique, sans engagement
• Premium : 1 mois (14,99€), 3 mois (29,95€), 12 mois (89,99€) — 60 générations/mois
• Chaque crédit donne droit à une génération produisant 2 variantes, l'accès à l'ensemble des styles et modes, l'essayage virtuel et l'export haute définition sans filigrane.
• Aucune génération n'est offerte : l'achat d'un pack ou d'un abonnement est nécessaire pour générer un design.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire). Les crédits achetés n'expirent pas. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation.

4. Droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasà la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En achetant un pack de crédits ou un abonnement, le client demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la première génération effectuée. Tant qu'aucun crédit n'a été consommé, le client conserve son droit de rétractation de 14 jours et peut demander le remboursement intégral de son achat en écrivant à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales.

Les crédits achetés n'expirent pas. En cas d'échec technique de la génération (indisponibilité du service, erreur du modèle d'IA), le crédit correspondant est automatiquement recrédité sur le compte du client.

5. Fourniture du service

L'accès au service est activé immédiatement après validation du paiement par Stripe. Les designs générés sont accessibles depuis l'espace personnel du client et téléchargeables en haute définition. TattooIA ne réalise ni impression ni expédition de produit physique.

6. Propriété intellectuelle

Les designs générés par l'utilisateur lui appartiennent. L'utilisateur accorde à TattooIA une licence non exclusive pour afficher les designs publics dans la galerie communautaire. TattooIA se réserve le droit de retirer tout contenu inapproprié.

7. Responsabilité

TattooIA fournit un service de génération d'images par IA. Les résultats dépendent des modèles d'IA utilisés et peuvent varier. TattooIA ne garantit pas un résultat spécifique. TattooIA n'est pas responsable de l'utilisation des designs générés.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres ou le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits non utilisés restent disponibles.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

10. Contact

preauxmathis22@gmail.com