Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de services et produits proposés par TattooIA.fr : génération de designs de tatouage par IA, abonnements premium, packs de crédits, et impression de tattoos temporaires personnalisés.

2. Services proposés

• Gratuit : 1 génération/jour (2 variantes), styles de base
• Packs crédits : 20 crédits (4,99€), 50 crédits (9,99€), 100 crédits (19,99€)
• Premium : 1 mois (9,99€), 3 mois (19,99€), 12 mois (49,99€) — 30 générations/mois, 3 variantes, tous les styles et outils
• Tattoos temporaires : impression et livraison de designs personnalisés

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire). Les crédits achetés n'expirent pas. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation.

4. Absence de droit de rétractation (produits personnalisés)

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les tatouages temporaires imprimés sur TattooIA sont fabriqués à la demande à partir d'un design IA généré spécifiquement par/pour le client (prompt, style, taille, zone du corps choisis par lui). À ce titre, ils sont nettement personnaliséset entrent dans l'exception prévue par la loi : aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la fabrication commencée.

De même, les contenus numériques (designs générés par l'IA, crédits de génération, abonnements Premium) ne sont pas soumis au droit de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur (article L221-28, 13°).

Geste commercial: par tolérance, TattooIA accepte d'annuler une commande de tatouage temporaire et de rembourser intégralement le client tant que la fabrication n'a pas été lancée chez l'imprimeur. Une fois la commande transmise pour impression, aucune annulation ni remboursement n'est possible (sauf produit défectueux ou non conforme à la livraison, voir article 7).

En validant son paiement, le client reconnaît avoir été informé de cette absence de droit de rétractation et y renonce expressément pour la commande en cours.

5. Livraison

Les tattoos temporaires sont livrés en 3-5 jours ouvrés en France métropolitaine via Colissimo. Livraison gratuite au-dessus de 25€. Frais de livraison : 2,99€.

6. Propriété intellectuelle

Les designs générés par l'utilisateur lui appartiennent. L'utilisateur accorde à TattooIA une licence non exclusive pour afficher les designs publics dans la galerie communautaire. TattooIA se réserve le droit de retirer tout contenu inapproprié.

7. Responsabilité

TattooIA fournit un service de génération d'images par IA. Les résultats dépendent des modèles d'IA utilisés et peuvent varier. TattooIA ne garantit pas un résultat spécifique. TattooIA n'est pas responsable de l'utilisation des designs générés.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres ou le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits non utilisés restent disponibles.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

10. Contact

preauxmathis22@gmail.com